Un nouveau code de conduite renforce la confiance entre l’expert et le consommateur
L’industrie de l’assurance belge franchit une étape décisive vers une plus grande transparence et professionnalisation avec l’introduction d’un code de conduite révolutionnaire pour les experts en assurances de dommages. Cette initiative conjointe d’Assuralia et de GEBCAI, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, transforme fondamentalement les relations entre experts et consommateurs en instaurant des standards rigoureux de qualité et de transparence.
Une réponse nécessaire aux défaillances révélées par les inondations de 2021
Les inondations catastrophiques de juillet 2021 en Wallonie ont constitué un véritable catalyseur pour cette réforme majeure du secteur. Ces événements climatiques exceptionnels, qui ont causé des dégâts estimés à 2,4 milliards d’euros et généré plus de 70 000 dossiers de sinistres, ont mis en lumière de nombreuses lacunes dans l’exercice de la profession d’expert en assurance. L’Ombudsman des assurances a souligné dans son rapport annuel 2022 une série de dysfonctionnements observés dans les dossiers relatifs à ces inondations, pointant notamment l’absence de réglementation encadrant cette profession.
Ces défaillances se sont manifestées de diverses manières lors de cette crise majeure. De nombreux sinistrés ont été confrontés à des situations déplorables où de prétendus experts, dépourvus des compétences techniques nécessaires, se présentaient à leur domicile pour proposer leurs services d’évaluation des dommages. Cette absence de cadre réglementaire a créé une situation d’insécurité juridique préjudiciable tant pour les assurés que pour les professionnels légitimes du secteur.
Un cadre réglementaire renforcé pour une profession non réglementée
Contrairement à d’autres professions du secteur assurantiel, les experts en assurance incendie exercent actuellement sans réglementation spécifique encadrant leur activité. Cette lacune réglementaire a longtemps constitué un obstacle à la professionnalisation du métier et à la protection des consommateurs. Le nouveau code de conduite comble cette lacune en établissant des standards professionnels stricts applicables à tous les experts en assurances de dommages, à l’exception de ceux déjà soumis à une législation spécifique comme les experts automobiles.
Cette initiative s’inscrit parfaitement dans le calendrier législatif puisqu’elle coïncide avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation du 1er juillet 2025. Cette réforme impose aux experts des obligations d’information renforcées à l’égard des assurés, notamment l’obligation de préciser s’ils adhèrent ou non à un code de conduite. Le code développé par Assuralia et GEBCAI répond directement à cette exigence légale tout en allant bien au-delà des obligations minimales.
Les piliers fondamentaux du nouveau code de conduite
Le code de conduite repose sur trois piliers essentiels qui transforment l’exercice de la profession d’expert en assurance. Le premier pilier concerne la formation et la compétence professionnelle. Désormais, chaque expert doit justifier d’une formation de base appropriée et s’engager à maintenir ses compétences à jour, tant sur les aspects techniques de son métier que sur les techniques d’expertise proprement dites. Cette exigence garantit que seuls des professionnels qualifiés interviennent dans l’évaluation des sinistres.
Le deuxième pilier porte sur la transparence financière et l’intégrité. Le code impose des règles strictes en matière de rémunération, interdisant aux experts de percevoir des avantages financiers autres que ceux initialement convenus avec leur donneur d’ordre. Cette disposition vise à éliminer les conflits d’intérêts et à garantir l’indépendance de l’expertise. Les experts s’engagent également à ne facturer que des frais et honoraires raisonnables, respectant ainsi les conventions signées entre les parties.
Le troisième pilier concerne l’exercice même de la mission d’expertise. Le code définit des modalités précises pour le déroulement des expertises, imposant notamment l’application de techniques appropriées et le respect de la réglementation en vigueur. Les experts doivent gérer leurs missions dans le respect des délais légaux et contractuels, sous peine de devoir refuser la mission dès sa réception. Cette approche systématique garantit une qualité de service constante pour tous les assurés.
Des obligations d’information renforcées pour une meilleure transparence
L’un des aspects les plus novateurs du code de conduite réside dans les obligations d’information étendues qu’il impose aux experts. Dès le premier contact avec l’assuré, l’expert doit fournir des informations claires et compréhensibles sur son identité, l’entreprise d’assurance qui l’a mandaté, l’objectif et la portée de sa mission. Cette transparence permet aux assurés de comprendre exactement le rôle de chaque intervenant dans le processus d’expertise.
Pour les experts privés mandatés par les assurés, les exigences sont encore plus strictes. Ils doivent conclure une convention détaillée avec la personne lésée, précisant leurs données d’identification, l’étendue de leurs prestations de services, et le coût total de ces prestations.Cette convention doit inclure des informations sur le taux horaire, le nombre estimé d’heures, ou le pourcentage du montant des dommages, ainsi que tous les services à payer en supplément. Cette approche contractuelle protège les assurés contre les pratiques abusives et les coûts cachés.
Une professionnalisation qui bénéficie à tous les acteurs
La mise en œuvre de ce code de conduite génère des bénéfices substantiels pour l’ensemble de l’écosystème assurantiel. Pour les consommateurs, il garantit une qualité de service homogène et des pratiques transparentes, réduisant significativement les risques de litiges et d’insatisfaction. Laurent de Barsy, ombudsman des assurances, salue cette initiative comme « un grand pas vers la professionnalisation de la fonction d’expert en assurance incendie » qui devrait « faciliter le dialogue entre les consommateurs et le secteur de l’assurance ».
Pour les professionnels du secteur, le code constitue un outil de différenciation concurrentielle et de valorisation de leurs compétences. Daniel Demeulenaere, président de GEBCAI, souligne que son association « se réjouit de l’existence d’un document réglementant la profession d’expert IARD » après avoir « vainement tenté pendant plus de dix ans d’obtenir la protection du titre d’Expert IARD ». Cette reconnaissance officielle renforce la crédibilité et le professionnalisme de l’ensemble de la profession.
Une adhésion généralisée et un contrôle effectif
L’efficacité du code de conduite repose sur une adhésion généralisée des acteurs du marché et sur des mécanismes de contrôle robustes. Dès son entrée en vigueur le 1er juillet 2025, tous les membres d’Assuralia s’y conformeront pour leurs propres experts et ne feront appel qu’à des experts et bureaux d’expertise indépendants ayant également souscrit au code. GEBCAI l’intégrera dans son règlement d’ordre intérieur, garantissant ainsi son respect par l’ensemble de ses membres.
Cette approche volontaire mais coordonnée crée un effet d’entraînement sur l’ensemble du marché. Les experts qui refuseraient d’adhérer au code se retrouveraient de facto exclus des réseaux de prescription des principales compagnies d’assurance, créant une incitation économique forte à la conformité. Cette mécanique de marché assure une mise en œuvre effective sans nécessiter d’intervention réglementaire contraignante.
Un modèle pour l’avenir du secteur assurantiel
L’initiative d’Assuralia et GEBCAI s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation et de responsabilisation du secteur assurantiel belge. Comme le souligne Hein Lannoy, CEO d’Assuralia, « avec ce code de conduite, nous posons un jalon important pour restaurer la confiance dans l’intervention des experts en assurance non-vie. Il s’agit d’un signal fort adressé tant aux assurés qu’aux professionnels du secteur : qualité, transparence et éthique sont désormais les piliers d’une expertise responsable ».
Cette approche proactive de l’autorégulation pourrait servir de modèle pour d’autres segments du secteur financier confrontés à des défis similaires de professionnalisation et de protection des consommateurs. Elle démontre qu’une collaboration étroite entre organisations professionnelles peut aboutir à des solutions efficaces et pragmatiques, répondant aux attentes sociétales sans nécessiter d’intervention législative lourde.
Impact sur l’évolution du marché de l’expertise
Le nouveau code de conduite transforme également les dynamiques concurrentielles du marché de l’expertise en assurance. En établissant des standards minimums de qualité et de transparence, il crée un socle commun sur lequel les experts peuvent développer leur différenciation. Cette évolution favorise une concurrence basée sur la qualité des services plutôt que sur la baisse des coûts, au bénéfice final des consommateurs.
L’obligation de responsabilité professionnelle imposée aux experts indépendants renforce encore cette dynamique qualitative. Cette exigence garantit que tous les experts disposent d’une couverture d’assurance adéquate, protégeant ainsi les assurés contre les risques d’insolvabilité ou d’incompétence. Cette sécurisation du marché contribue à restaurer la confiance des consommateurs dans l’intervention des experts.
Conclusion : vers une nouvelle ère de confiance
L’introduction du code de conduite pour les experts en assurances de dommages marque l’avènement d’une nouvelle ère de transparence et de professionnalisme dans le secteur assurantiel belge. Cette initiative répond aux attentes légitimes des consommateurs tout en valorisant l’expertise des professionnels qualifiés. En combinant autorégulation volontaire et incitations économiques, elle offre un modèle équilibré de modernisation sectorielle qui pourrait inspirer d’autres industries confrontées à des défis similaires de professionnalisation et de protection des consommateurs.
L’enjeu désormais réside dans la mise en œuvre effective de ces nouvelles règles et dans leur appropriation par l’ensemble des acteurs. Le succès de cette initiative dépendra de la capacité des organisations professionnelles à maintenir un niveau d’exigence élevé et à adapter continuellement le code aux évolutions du marché et aux attentes des consommateurs. Cette démarche d’amélioration continue garantira la pérennité des bénéfices apportés par cette réforme majeure du secteur de l’expertise en assurance.
