CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur au 23 mai 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société VERTU SRL, immatriculée sous le numéro BCE 0882.976.746, dont le siège social est situé au 11 Rue Alphonse Thomas, 5660 Boussu-en-Fagne (Belgique), ci-après dénommée « l’Entreprise », et ses clients, particuliers ou professionnels, ci-après dénommés « le Client ». Elles s’appliquent à toute vente de dispositifs anti-inondation, notamment les batardeaux et barrières amovibles, réalisée via le site internet, par téléphone ou en showroom, sur les territoires belge, français, luxembourgeois et suisse.

Article 1 – Définitions

• « L’Entreprise » : VERTU SRL, société de droit belge spécialisée dans la fabrication et la vente de systèmes de protection contre les inondations.

• « Le Client » : Tout acheteur, particulier ou professionnel, concluant un contrat avec l’Entreprise.

• « Produit sur mesure » : Batardeaux ou barrières fabriqués selon des spécifications techniques (dimensions, ancrages, matériaux) fournies par le Client, exclus du droit de rétractation.

• « Contrat à distance » : Transaction conclue sans présence physique simultanée des parties, conformément à l’article I.8, 15° du Code de droit économique belge (CDE).

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées en Belgique, France, Luxembourg et Suisse. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière émise par le Client, sauf accord écrit exprès de l’Entreprise.

Article 3 – Validation des commandes

3.1. Processus de commande

Toute commande de batardeaux sur mesure est soumise à une analyse de faisabilité technique préalable, réalisée sur site par un technicien agréé de l’Entreprise. Cette étape vise à vérifier :

• L’adéquation des ancrages et matériaux proposés avec les contraintes environnementales du lieu d’installation.

La commande devient ferme uniquement après :

• La validation écrite du rapport de faisabilité par les deux parties.
• Le paiement intégral du montant pour les produits sur mesure, conformément à l’article VI.53, 3° CDE.

3.2. Prix et disponibilité

• Les prix indiqués sont TTC, frais de livraison inclus.
• En cas de modification légale des taxes, le prix sera recalculé proportionnellement, sous réserve d’information préalable du Client.

Article 4 – Paiement

4.1. Modalités

• Produits standard : Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant réglé avant livraison.
• Produits sur mesure : Le paiement intégral est requis avant le début de la production, par virement bancaire ou carte de crédit.

4.2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement sous 7 jours calendaires, l’Entreprise se réserve le droit :

• D’annuler la commande et de retenir 30% du montant à titre d’indemnité forfaitaire (art. 1231 du Code civil belge).
• De suspendre toute livraison en cours.

Article 5 – Livraison et réception

5.1. Délais

• Délai indicatif : 6 à 8 semaines ouvrables après validation complète.
• Prolongations exceptionnelles : En période de vigilance météorologique orange/rouge, le délai peut atteindre 4 mois sans indemnisation, assimilé à un cas de force majeure (art. 1148 Code civil).

5.2. Réception et contrôles

Le Client dispose de 7 jours pour signaler tout défaut apparent par email à assistance@vertu-protect.com. Au-delà, les produits sont réputés conformes.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Produits standard

Conformément à l’article VI.47 CDE, le Client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans justification. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.

6.2. Exclusion pour produits sur mesure

Les batardeaux personnalisés sont exclus du droit de rétractation (art. VI.53, 3° CDE). Le Client renonce expressément à ce droit dès validation des plans techniques et paiement intégral.

Article 7 – Garanties légales

7.1. Garantie de conformité

Le Client bénéficie d’une garantie légale de 2 ans contre les défauts existants à la livraison (art. 1649quater Code civil belge). L’Entreprise s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit.

7.2. Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts résultant d’une mauvaise installation ou d’un entretien négligé.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Limitation de responsabilité

VERTU SRL décline toute responsabilité en cas :

• De dommages liés à une pose non conforme au manuel technique fourni.
• D’inondations survenues malgré l’installation des batardeaux, ceux-ci ne constituant pas une protection absolue.

8.2. Assurance

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques résiduels liés à l’utilisation des produits.

Article 9 – Litiges et médiation

9.1. Médiation préalable

Tout litige doit être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur (Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles) avant toute action en justice.

9.2. Tribunal compétent

En l’absence de résolution amiable, seul le tribunal de l’arrondissement judiciaire de Charleroi est compétent.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant assistance@vertu-protect.com.

Article 11 – Acceptation et modifications

La commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, accessibles en permanence sur www.vertu-protect.com/cgv. Toute modification sera notifiée par email et publiée en ligne.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À renvoyer à VERTU SRL – 11 Rue Alphonse Thomas, 5660 Boussu-en-Fagne

« Je souhaite me rétracter de ma commande n°____ passée le ____.
Produit(s) concerné(s) : ____________________.
Signature : ____________________ »

Références légales intégrées :

• Directive 2011/83/UE (droit de rétractation).
• Code de droit économique belge (art. VI.45 à VI.53).
• Code civil belge (art. 1641 à 1649quater).

Ce document, rédigé en français, respecte les exigences du droit belge et européen, garantissant transparence et sécurité juridique pour les parties.